Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
Pablo Biermé, Entrepreneur Individuel (EI), nom commercial LUXIOSA
9 rue des Albères, 66370 Pézilla-la-Rivière, France
842 953 168 R.C.S. Perpignan
Courriel : contact@ecomnorm.com
Ci-après « le Prestataire ».
Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non en qualité de consommateur.
Il en résulte que les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, en particulier le droit de rétractation de quatorze jours, ne trouvent pas à s'appliquer. Les prestations objet des présentes entrent directement dans le champ de l'activité principale du Client, de sorte que l'exception prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation est écartée.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
| Prestation | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Le Relevé | Dénombrement et classement par gravité des points relevés sur les pages publiquement accessibles de la boutique du Client, avec indication des documents concernés et d'un exemple. Prestation d'information sommaire, non exhaustive et sans engagement : elle ne détaille ni chaque point, ni sa correction. | Gratuit |
| Le Rapport | Examen document par document de la boutique, chaque point relevé étant accompagné de son extrait exact, de la règle publique correspondante et d'un texte de remplacement proposé. Remis sous quarante-huit heures ouvrées. | 290 € |
| La Mise en conformité | Le Rapport, puis la rédaction sur mesure des textes de remplacement et leur application sur l'ensemble des supports concernés de la boutique, après validation écrite du Client, avec remise d'un compte rendu avant et après. | 975 € |
| La Veille | Nouvel examen mensuel de la boutique et correction des points apparus depuis le précédent, ainsi que l'application des règles nouvelles entrées en vigueur dans l'intervalle. Engagement initial de six mois. | 39 € par mois |
Le prix du Rapport est déduit de celui de la Mise en conformité lorsque le Client y souscrit dans les trois mois suivant sa remise.
Lorsque le Client souscrit à la Veille, la Mise en conformité préalable est facturée 390 € au lieu de 975 €. Elle n'est pas facturée lorsque le Relevé ne fait apparaître que des points mineurs, l'appréciation en revenant au Prestataire et lui étant communiquée par écrit avant toute commande. Les mensualités de la Veille courent à compter de la remise du compte rendu de mise en conformité.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque la boutique concernée relève d'un secteur qu'il n'accompagne pas.
La commande est formée par l'acceptation du devis ou par le règlement effectué depuis la page de paiement mise à disposition. Le contrat est réputé conclu à la date de réception du premier règlement.
Le Client garantit être habilité à engager la personne morale au nom de laquelle il commande, et à donner accès aux outils mentionnés à l'article 6.
Le règlement s'effectue par virement bancaire. Le paiement peut être fractionné en deux versements égaux, le premier à la commande et le second à la remise du rapport, sur accord écrit préalable.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation en cas de retard de paiement, après information du Client.
Ces deux prestations sont établies à partir des seules pages publiquement accessibles de la boutique, celles que consulte n'importe quel visiteur. Le Client n'a donc aucun identifiant, aucun accès et aucune donnée à communiquer. Il lui suffit d'indiquer l'adresse de sa boutique.
Ces prestations supposant l'application effective des corrections, elles nécessitent un accès en écriture à l'administration de la boutique, accordé sous la forme d'un compte collaborateur distinct, limité aux pages, aux politiques et aux textes du site.
Le Prestataire ne procède à aucune écriture avant la validation écrite par le Client des textes de remplacement proposés. L'état antérieur de chaque élément modifié est sauvegardé et remis au Client, qui peut en demander le rétablissement.
Le Client est invité à révoquer l'accès accordé le jour de la remise du compte rendu. Le Prestataire le lui rappelle. Un retard dans la fourniture des accès reporte d'autant le délai d'exécution.
Le Relevé est remis sous quarante-huit heures ouvrées à compter de la demande.
Le Rapport est remis sous quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception du paiement.
La Mise en conformité est exécutée sous dix jours ouvrés à compter de la réception des accès mentionnés à l'article 6, le délai étant suspendu pendant l'attente de la validation des textes par le Client.
Ces délais sont des engagements du Prestataire. Lorsqu'un délai ne peut être tenu, le Client en est informé avant son échéance et une nouvelle date lui est communiquée.
Si, à l'issue de la Mise en conformité, les points listés dans le Rapport n'ont pas été corrigés, le prix de la prestation est intégralement remboursé au Client. La demande s'effectue par simple courriel dans les quinze jours suivant la remise du compte rendu, sans obligation de motivation. Le remboursement intervient sous quinze jours par virement.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne rend pas de consultation juridique, ne rédige pas d'acte et n'exerce aucune profession réglementée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses constats portent sur ce que les pages du Client énoncent et sur les règles publiées correspondantes.
Le Prestataire ne garantit ni l'absence de contrôle, de réclamation ou de signalement visant le Client, ni l'issue d'une procédure engagée par une autorité ou par un tiers, ces éléments ne dépendant pas de lui. Les constats sont établis à partir des éléments publiquement accessibles de la boutique à la date de l'examen, et ne préjugent pas des évolutions postérieures des textes applicables ni du contenu du site.
Chacune des parties s'engage à tenir confidentielle toute information à laquelle elle accède du fait du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme.
Le Prestataire s'engage en outre à :
Le rapport remis devient la propriété du Client, qui peut l'utiliser librement pour ses besoins internes et le communiquer à ses prestataires.
Le Prestataire conserve la propriété des méthodes, outils, modèles et savoir-faire mis en oeuvre pour produire ce rapport. Leur reproduction, leur commercialisation ou leur mise à disposition de tiers à titre onéreux est interdite.
Le Relevé, le Rapport et la Mise en conformité sont des prestations ponctuelles, qui prennent fin à la remise des livrables correspondants.
La Veille est conclue pour une durée initiale de six mois, à compter de la première mensualité. À l'issue de cette période, elle est reconduite de mois en mois et peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par simple courriel, avec effet à la fin du mois en cours, sans préavis ni indemnité. Pendant la période initiale, la résiliation anticipée par le Client ne le dispense pas du règlement des mensualités restant à courir, sauf manquement du Prestataire à ses obligations. Le Prestataire peut pour sa part y mettre fin à tout moment, auquel cas les mensualités déjà réglées et non exécutées sont remboursées au prorata.
Le Prestataire peut suspendre l'exécution d'une prestation en cas de retard de paiement, après information du Client, ou lorsque les accès nécessaires ne lui ont pas été fournis.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données ou d'image.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de décisions prises par le Client ou par ses prestataires sur la base du rapport, ni des évolutions ultérieures des algorithmes des moteurs de recherche.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la réclamation écrite d'une partie, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.